Indépendant marié : vos dettes professionnelles peuvent-elles toucher la maison familiale ?

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal. Ce qui est acquis pendant le mariage, y compris avec les revenus de l'activité, tombe en principe dans le patrimoine commun. Selon leur nature, les dettes contractées par l'époux indépendant pour son activité peuvent être poursuivies sur ses biens propres et sur une partie des biens communs.

Concrètement, une maison achetée pendant le mariage peut être exposée aux créanciers professionnels de l'un des époux, même si l'autre n'a jamais participé à l'activité.

La séparation de biens maintient deux patrimoines distincts. Les créanciers professionnels de l'époux indépendant ne peuvent en principe pas saisir les biens de l'autre. Les biens acquis ensemble sont en indivision : la part de l'époux débiteur reste exposée.

Ce régime protège mieux contre les dettes, mais il a un revers : il peut laisser démuni celui qui a moins de revenus. La loi permet d'y ajouter des correctifs, que le notaire doit présenter. Le choix se fait en connaissance de cause, pas seulement pour des raisons de prudence financière.

Exercer en société sépare en principe le patrimoine de l'entreprise de celui de son dirigeant. Mais les banques demandent souvent une caution personnelle, et celle-ci engage la personne qui l'a signée, parfois avec son conjoint.

La responsabilité du dirigeant peut aussi être recherchée dans certaines situations, par exemple en cas de faute de gestion. Le passage en société reste utile, mais il ne remplace pas une réflexion sur le régime matrimonial.

Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés, idéalement avec votre notaire et votre comptable, avant toute difficulté.