Droit patrimonial de la famille

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal. Chacun conserve ses biens propres (ce qu'il possédait avant le mariage, ce qu'il reçoit par donation ou succession), et ce qui est acquis pendant le mariage, revenus compris, tombe en principe dans le patrimoine commun.

La séparation de biens maintient deux patrimoines distincts. Elle protège mieux chacun des dettes de l'autre, mais peut laisser sans ressources celui qui a réduit son activité professionnelle pour la famille. La loi permet d'y ajouter des correctifs, que le notaire doit désormais présenter aux futurs époux.

Lorsqu'un époux exerce une activité indépendante, ses créanciers professionnels peuvent, selon le régime, atteindre une partie des biens du ménage. La création d'une société ne règle pas tout : une caution personnelle donnée à la banque reste un engagement de l'époux qui l'a signée.

Des outils existent : choix ou modification du régime, déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale devant notaire pour certains indépendants, organisation des acquisitions. Ils se mettent en place avant les difficultés, pas pendant.

La cohabitation légale offre une protection minimale : contribution aux charges, protection du logement familial, et pour le survivant, l'usufruit du logement et de ses meubles. La cohabitation de fait n'offre presque rien sur le plan patrimonial.

Achat en commun, financement inégal, maison construite sur le terrain de l'un des deux : ces situations méritent une convention écrite et un regard juridique avant la signature chez le notaire.